Incidence de la loi sur les sociétés de capitaux sur la déductibilité de la rémunération versée aux membres d’un conseil d’administration
Pour considérer comme dépenses déductibles les rémunérations versées aux membres des conseils d’administration sous contrat de haute direction, il est exigé que les conditions fixées par la réglementation commerciale en ce qui concerne la fixation
