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C’est déjà officiel. Le Congrès a adopté la Loi sur la
fraude fiscale
après sept mois en « jachère » après son adoption par le Conseil des ministres.

Ainsi, la loi sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale entrera en vigueur une fois ratifiée par le Sénat et le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’État, comme le prévoit la quatrième disposition finale du texte approuvé par le Congrès.

La loi antifraude fiscale comprend des dizaines de changements, dont certains visent des entreprises, mais vise surtout à réduire l’encerclement des fraudeurs présumés.

Quelles sont leurs implications juridiques et quelles sont les nouveautés qui peuvent affecter le plus les entreprises sont quelques-uns des points que nous voulons développer dans cet article.

Comme point de départ, la nouvelle loi de 2021 contre la fraude fiscale comprend un amendement visant à permettre sans préavis les inspections surprises de l’administration fiscale, contestées jusqu’à présent par les tribunaux et en particulier par la Cour suprême.

La loi fiscale générale est modifiée afin d’assouplir les exigences qui seront nécessaires pour pouvoir effectuer ces entrées dans des entreprises.

Il s’agit d’une nouveauté importante pour les avocats spécialisés en droit commercial et les entreprises,car ce changement fait suite à un récent arrêt de la Cour suprême qui a resserré les conditions pour que les entrées à domicile pour effectuer des inspections soient valides.

En tout état de cause, la procédure doit continuer à être autorisée par un juge et dûment justifiée.

L’AEAT cherche ainsi un moyen de dissimuler aux propriétaires d’entreprises leurs inspections, afin de pouvoir mettre au jour les illégalités qu’ils pourraient commettre.

Loi antifraude fiscale : les paiements en espèces de plus de 1 000 euros interdits

Parmi les nouveautés les plus importantes incorporées dans cette loi sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale (nom officiel), il y en a plusieurs qui touchent directement les indépendants.

L’une d’entre elles est la baisse du plafond de paiement autorisé en espèces entre professionnels (employeurs ou travailleurs indépendants), qui passe de 2500 à 1000 euros,selon le rapport approuvé par le Parlement.

En vertu de la nouvelle loi antifraude fiscale, les travailleurs indépendants ne seraient pas en état de payer plus de 1 000 euros en espèces dès leur entrée en vigueur dans leurs transactions commerciales.

L’objectif du gouvernement avec l’introduction de cette modification est de restreindre une autre voie qui facilitela fraude fiscale en punissant les paiements en espèces comme des opérations plus compliquées à suivre.

Ainsi, avec les modifications adoptées introduites dans la loi 7/2012, du 29 octobre, de modification de la réglementation fiscale et budgétaire et d’adéquation de la réglementation financière pour l’intensification des actions de prévention et de lutte contre la fraude, ceux qui, selon le texte, paient « en espèces les opérations, dans lesquelles l’une des parties intervenantes agit en qualité d’employeur ou de professionnel, pour un montant égal ou supérieur à 1000 euros », seront passibles de sanctions dont la base « sera le montant payé en espèces ».

Consultez vos doutes auprès de AYCE Laborytax

La Loi sur la fraude fiscale entraîne une nouvelle imposition des SOCIMI

La nouvelle loi apporte incorpore quelques nouveautés pour deux personnalités de la société qui ont beaucoup parlé ces dernières années: les SOCIMI (Sociétés anonymes cotées d’investissement immobilier) et les SICAV (Société d’investissement en capital variable).

Le texte oblige, d’une part, à taxer les SOCIMI 15% de leurs bénéfices non distribués et, d’autre part, à durcir les conditions d’investissement dans les SICAV afin de pouvoir bénéficier d’une imposition de 1%.

Oui, si l’une de ces sociétés se dissout pour non-respect des conditions, une période transitoire de six mois exonérée d’impôt, telle que la
taxe Tobin,
est autorisée.

Pour les SICAV, en particulier, la nouvelle loi fixera des exigences d’investissement minimales de 2500 euros, ou 12 500 euros dans le cas d’une SICAV par compartiment, pour les comptabiliser dans le minimum de cent participants nécessaire pour taxer 1% de l’impôt sur les sociétés.

La loi antifraude fiscale prévoit également l’interdiction du « logiciel à double usage »,qui sont les logiciels qui permettent de manipuler et de fausser la comptabilité des entreprises.

Jusqu’à présent, de nombreuses entreprises utilisent ces programmes pour dissimuler une partie de leur facturation et réduire ainsi leur facture fiscale.

Selon la nouvelle réglementation, les systèmes informatiques ou électroniques qui supportent des processus comptables ou de gestion d’entreprise sont destinés à « se conformer à certaines exigences garantissant l’intégrité, laconservation, la traçabilité et l’inaltérabilité des registres des opérations ».

Nouveau régime de surtaxes pour les travailleurs indépendants

Il est également important de se référer à la modification du régime des surtaxes pour les indépendants pour ne pas avoir présenté de modèle à temps. Cela touchera les travailleurs indépendants qui, à un moment donné, dépasseront la date limite de dépôt et de paiement de leurs autoliquidations fiscales.

Les surtaxes sont rendues plus graduelleset augmentées d’un mois à l’autre de 1%, au lieu de blocs de 3 mois comme jusqu’à présent.

C’est-à-dire qu’il ne faut pas changer aussi brusquement qu’il y en a actuellement d’un mois à l’autre, puisqu’un travailleur autonome qui présente un jour de retard sa déclaration trimestrielle de TVA aurait la même surtaxe qu’une déclaration de deux mois et demi de retard.

Toutefois, s’il le présentait à trois mois et demi, il aurait, d’un coup, une pénalité de 5 à 10 p. 100.

La surtaxe pour les indépendants devient de 1% plus un autre 1% supplémentaire pour chaque mois complet de retard avec lequel l’autoliquidation ou la déclaration est présentée par rapport à l’expiration du délai fixé.

Il s’agit donc de réduire substantiellement ces sanctions pendant les premiers mois de retard afin d’encourager leur paiement le plus rapidement possible.

De même, le projet augmente les réductions auxquelles les contribuables peuvent opter,tant par conformité que par paiement anticipé. Ainsi, la réduction de la sanction imposée en cas d’acte d’accord passe de 50% à 65%.

La réduction est également portée de 25% à 40% lors du versement du montant total de la sanction en période volontaire (bientôt paiement).

Chez AYCE Laborytax, nous sommes proches de vous pour résoudre tous les doutes sur la nouvelle loi contre la fraude fiscale et comment elle peut affecter votre entreprise. Ce sera un plaisir de répondre à vos demandes.

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