La Cour suprême empêche le Trésor d’entrer et d’enregistrer des domiciles et des entreprises uniquement pour des raisons suspectes
L’arrêt de la Cour suprême du 1er octobre 2020 empêche le Trésor d’entrer et d’enregistrer un ou plusieurs domiciles uniquement pour des soupçons. L’autorisation de l’agence fiscale d’entrer au domicile d’une entreprise déclarant des impôts












