Le samedi 13 mars, le Journal officiel de l’État (BOE) a publié le décret-loi royal 5/2021 sur les aides aux indépendants et aux PME pour apporter son soutien à la crise provoquée par la COVID-19. Un décret-loi royal de mesures extraordinaires de soutien à la solvabilité des entreprises qui consacreront 11 milliards d’euros aux indépendants et aux PME en réponse à la pandémie.

Le Conseil de ministres a approuvé une aide de 7 milliards d’euros aux travailleurs indépendants et aux PME pour atténuer les difficultés économiques que traversent des milliers d’entreprises et de travailleurs salariés dans notre pays.

Ces mesures extraordinaires permettront d’accorder une aide directe comprise entre 3 000 et 200 000 euros à tous ceux qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à 2019 en raison des restrictions imposées par la pandémie.

Il est important de souligner que ces aides seront destinées à payer des factures et à rembourserdes dettes , de sorte qu’elles ont un caractère final, et l’objectif de ces aides est de réduire l’endettement souscrit entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021.

Ainsi, les indépendants en modules recevront une aide allant jusqu’à 3 000 euros,tandis que les autres indépendants et PME pourront accéder à un montant compris entre 4 000 et 200 000 euros en fonction de la taille de l’entreprise et de la baisse des revenus.

Qui peut accéder à l’aide aux indépendants et aux PME?

Selon les termes publiés dans le BOE, tous les indépendants et les PME ayant leur siège social en Espagne, qui ont subi une baisse des revenus d’au moins 30% en 2020 par rapport à 2019,pourront accéder aux aides.

De même, pour accéder aux aides, il faudra attester une activité dans l’un des codes de la Classification nationale des activités économiques (CNAE 09) prévus à l’annexe I de la règle au moment de son entrée en vigueur.

En outre, il existe d’autres conditions d’accès aux aides de la Covid-19:

  • Il sera indispensable d’être au courant des paiements avec la sécurité sociale et l’administration fiscale.
  • Les entreprises ou les professionnels ne peuvent avoir été condamnés par jugement signé à la peine de perte de la possibilité d’obtenir des subventions ou des aides publiques.
  • N’ayant pas abouti à la résiliation ferme de tout contrat conclu avec l’administration.
  • Ne pas avoir demandé la déclaration de concours volontaire, ni être déclarés en concours, à moins qu’elle n’ait acquis l’efficacité d’une convention.
  • Ne pas faire l’objet d’une intervention judiciaire ou avoir été disqualifiés en vertu de la loi 22/2003 du 9 juillet.
  • N’ayant été déclarés insolvables dans aucune procédure.

Par ailleurs, les bénéficiaires de ces mesures assumeront les engagements suivants:

  • Les aides doivent être destinées à satisfaire aux obligations de dette et de paiement envers les fournisseurs, les créanciers financiers et non financiers ainsi qu’aux coûts fixes encourus.
  • Les obligations doivent avoir été générées entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021.
  • Les bénéficiaires de leurs aides doivent maintenir leur activité au moins jusqu’en juin 2022.
  • Les salaires des dirigeants ne peuvent être augmentés ni les dividendes distribués.
  • On ne peut avoir d’activité dans des paradis fiscaux.

Types d’aides maximaux

Nous indiquons ci-après les critères qui marquent les quantités maximales accessibles,qui dépendront de la baisse du volume des opérations entre 2019 et 2020. En outre, l’établissement des critères d’accès aux aides sera l’obligation des Communautés autonomes:

  • Aide de 3 000 euros aux employeurs ou aux indépendants appliquant le régime d’estimation objective par modules de l’IRPF.
  • Aide pouvant atteindre 40 % de la baisse du volume des opérations en 2020 par rapport à 2019, àcondition qu’elle dépasse 30 %, pour les employeurs ou les indépendants appliquant le régime d’estimation directe de l’IRPF, ainsi que pour les établissements et établissements permanents de 10 employés maximum.
  • Aide pouvant atteindre 20 % du montant de la baisse du volume des opérations en 2020 par rapport à 2019, àcondition qu’elle dépasse 30 %, pour les entités et les employeurs ou les professionnels et les établissements permanents de plus de 10 employés.

Dans ces deux derniers cas, les aides ne peuvent être inférieures à 4 000 euros ni supérieures à 200 000 euros. Par ailleurs, pour les indépendants appliquant le régime d’estimation objective par modules dans l’IRPF, le minimum des aides sera de 3 000 euros.

Principaux secteurs bénéficiaires

Les principaux secteurs bénéficiant de ces aides aux indépendants et aux PME sont les plus touchés par la pandémie du coronavirus:

  • Entreprises et indépendants du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
  • Secteurs ayant accès aux ERTE élargis par le décret-loi royal 2/2021.
  • Secteurs particulièrement touchés par la pandémie: activités de l’industrie manufacturière liées au commerce et à l’hôtellerie.
  • Commerce de gros et de détail.
  • Secteurs auxiliaires aux transports.
  • Entretien aéronautique.
  • Activités liées à la culture et aux activités sportives.

Moratoires sur le déclenchement automatique des processus de concurrence

Il convient également de souligner que les moratoires pour le déclenchement automatique des processus d’appel d’affaires sont prolongés jusqu’à la fin de l’année,dans le but de donner une plus grande marge de manœuvre pour rétablir l’équilibre patrimonial aux entreprises qui connaissent de graves difficultés en raison de la pandémie.

De même, les améliorations d’agilité dans le processus d’assaison sont maintenueset le report des dettes fiscales sans intérêt à quatre mois est prolongé, ainsi que les délais de remboursement des crédits publics gérés par le secrétaire général de l’Industrie et des PME.

Autres mesures mises en évidence

  • Extension extraordinaire du délai d’exécution et justification des projets financés par le secrétaire général de l’Industrie et des PME.
  • Report des dettes fiscales dont le délai de dépôt et de recouvrement est fixé entre le 1er et le 30 avril 2021 inclus. Le délai est de six mois et aucun intérêt de retard n’est due pendant les quatre premiers mois du report.
  • Prolongation du délai de remboursement des crédits publics gérés par le secrétaire général de l’Industrie et des PME.
  • Possibilité de tenir des réunions exclusivement télématiques en 2021.
  • La Commission nationale du marché des valeurs mobilières (CNMV) aura le pouvoir de contrôler la publicité des crypto-actifs.

Intéressé par:

Décret-loi royal 5/2021 du 12 mars concernant des mesures extraordinaires de soutien à la solvabilité des entreprises en réponse à la pandémie de COVID-19.