Autónomos societarios

Dans l’article d’aujourd’hui, nous allons essayer d’éclaircir les doutes quant à savoir si les indépendants de société ont droit au « tarif forfaitaire » qui permet à ce dernier de payer une cotisation mensuelle de 60 euros par mois pendant les 12 premiers mois d’activité, bénéficiant ainsi de cette prime.

Bien que dans un au début, le Trésor général de la sécurité sociale privait l’indépendant de l’application du tarif forfaitaire, entre autres aides, des décisions judiciaires favorables aux indépendants de la Cour suprême sont en cours de connaissance ces derniers mois et reconnaissent que, effectivement, s’ils ont droit à cette aide.


Intéressé par:

Il en est de même du tarif forfaitaire mensuel de 60 euros pour les nouveaux indépendants de 2019.


Qu’est-ce qu’un travailleur autonome?

Il faut d’abord expliquer en quoi consiste la figure du travailleur indépendant. Il s’agit d’un indépendant qui a constitué une société commerciale,ou ce qui est le même, une entreprise sous l’une de ses formes juridiques.

Ainsi, un indépendant peut constituer une entreprise sans qu’il soit nécessaire de modifier son statut fiscal,bien qu’il y ait des changements par rapport aux indépendants non-sociétés, qui pourraient affecter sa facturation.

Pour pouvoir s’être licencié en tant qu’indépendant, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes:

  • Avoir au moins 25 % du capital de l’entreprise et exercer un travail de direction ou de gestion.
  • Avoir au moins 33 % du capital et travailler dans l’entreprise elle-même.
  • Ne pas avoir de participation, mais vivre avec l’un des partenaires avec au moins 50% du capital.

Tarif forfaitaire et indépendants des sociétés: sont-ils compatibles?

Depuis l’entrée en vigueur du tarif forfaitaire pour les nouveaux indépendants en 2013, la TGSS n’a jamais considéré que les indépendants de la société pouvaient bénéficier de cette aideet, jusqu’à présent, la seule façon d’en bénéficier était de saisir les tribunaux, où des jugements favorables sont rendus à l’égard des travailleurs indépendants.

Selon l’administration, les raisons pour lesquelles un travailleur indépendant ne peut pas appliquer le tarif forfaitaire sont les suivantes:

  • L’article 31 de la loi sur le statut autonome,qui développe le tarif forfaitaire pour les nouveaux indépendants, ne parle à aucun moment des indépendants des sociétéset comprend donc que cette prime ne peut leur être appliquée.
  • Les associés de sociétés de capitaux peuvent être considérés comme une figure différente des indépendants,étant donné que leur responsabilité est limitée au capital apporté par l’entreprise et qu’ils doivent répondre de dettes sur l’ensemble de leur patrimoine.

Il convient de souligner ici que l’article 31 ne nomme pas l’indépendant sociétaire d’une société, mais les modalités suivantes d’indépendants:

  • Indépendants du premier groupe de cotisation du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs de la mer.
  • Partenaires de sociétés professionnelles.
  • Associés travailleurs de coopératives de travail associé, relevant du RETA ou du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs de la mer, au sein du groupe de cotisation premier.

Autónomos societarios


Intéressé par:

Le nouveau tarif forfaitaire exclusif pour les femmes indépendantes accueille plus de 500 000 femmes entrepreneurs.


Si vous êtes un travailleur autonome, pouvez-vous réclamer le taux forfaitaire?

Au cours des derniers mois, il y a eu de multiples arrêts favorables à l’égard de l’indépendant dela société, lui reconnaissant l’application du tarif forfaitaire et lui rendant tout l’argent non monétaire, sur la base des arguments suivants:

  • L’article 3 de la loi sur l’auto-conduite définit l’entrepreneur indépendamment de son statut de personne physique ou morale.
  • Les tribunaux estiment qu’il n’est pas permis d’étendre le champ d’application d’une loi uniquement aux fins de charges et d’obligations, en laissant de côté les réductions ou exemptions, lorsque le législateur n’a pas pris soin de fixer la limite.
  • L’article 31 de la loi 20/2007 reconnaît que les primes résultent de l’application à ceux qui emploient des travailleurs salariés.

Cela dit, en tant qu’indépendant, vous pouvez réclamer le taux forfaitaire et demander à être renvoyé ce qui est le vôtre. Dans ce cas, pour faire la réclamation, vous devez suivre les étapes suivantes:

> Nouvelles hauteurs dans le RETA:

Si vous venez de vous déposer au RETA en tant que travailleur indépendant, vous disposez de 30 jours pour faire appel de la décision de non-reconnaissance du tarif forfaitaire à partir de la date de sortie. Si elle était refusée, vous auriez la possibilité de réclamer dans le litige administratif.

> Vous êtes déjà déchargé dans le RETA:

Si, par contre, vous êtes déjà libéré dans le RETA, vous disposez d’une période de quatre ans pour faire la réclamation.

La première étape consisterait à déposer une lettre au Trésor général de la sécurité sociale, demandant le remboursement des paiements indus pour les réductions non perçues.

Si le remboursement était refusé, vous devriez introduire un recours en levée,et si vous ne paruriez toujours pas de réponse à ce sujet, la dernière voie serait d’introduire un recours contentieux – administratif.

 

Conclusion

En définitive, bien que, selon la loi, l’auto-travailleur ne puisse pas appliquer le tarif forfaitaire, il est probable que si vous réclamez, vous parvient à obtenir le droit à cette prime; en pouvant en outre récupérer tous les montants indûment payés depuis votre sortie dans le RETA.