La nouvelle loi sur l’impôt sur les sociétés a introduit une modification de l’incitation fiscale pour le transfert de certains actifs incorporels développée par la société, communément appelée  » Patent Box »« , ce type d’incitations a été introduit pour la première fois dans la législation espagnole, en 2007, afin d’être assimilé à d’autres pays de l’UE qui ont utilisé depuis longtemps ce type d’incitation pour récompenser l’innovation et promouvoir l’identification des entreprises dans l’exploitation de la valeur de leur propriété intellectuelle, et son éventuel transfert à des tiers.

Cette incitation, dont la modification du calcul entrera en vigueur le 1er juillet 2016, sera appliquée au montant obtenu par les revenus provenant du transfert du droit d’utilisation ou d’exploitation de certaines immobilisations incorporelles évaluées par la loi elle-même, en considérant :

  • Y compris: brevets, dessins, plans, formules ou procédures secrètes, droits sur l’information relative à l’expérience industrielle, commerciale ou scientifique.
  • À l’insens non compris les autres tels que: le transfert de marques, d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris les films cinématographiques, de droits personnels susceptibles d’être cession, tels que les droits à l’image, les programmes d’ordinateur, les équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.

L’incitation approuvée qui entrera en vigueur en juillet 2016, a introduit une modification du système de calcul afin de favoriser l’obtention d’une valeur plus élevée dans le montant à réduire de la base d’imposition. Si, à ce jour, l’incitation consistait à n’appliquer comme base imposable que 40 % du montant des cessions, le système actuel détermine qu’une réduction de 60 % de la base imposable résultant de l’application d’un coefficient au montant des revenus provenant du transfert de certaines immobilisations incorporelles, c’est-à-dire tout d’abord, le coefficient est appliqué aux revenus tirés du transfert d’actifs, et le résultat de l’opération est appliqué à la réduction de 60%.

Calcul du coefficient à appliquer aux revenus obtenus par la cession de certains droits incorporels.

Pour le calcul du coefficient, une opération doit être effectuée pour diviser deux chiffres des dépenses encourues par la société adatrice en relation avec la création de l’actif incorporel. L’article 23 de la loi sur les sociétés dans son article 1 définit les chiffres que nous devons inclure comme concepts de numérateur et de dénominateur dans cette opération, afin d’obtenir le coefficient.

  • Numérateur : les dépenses engagées par l’entité cédante directement liées à la création de l’actif, y compris celles découlant de la sous-traitance avec des tiers qui ne lui sont pas liés. Il doit être augmenté de 30%, sans que le montant résultant soit en tout cas supérieur au montant du dénominateur.
  • Dénominateur: les dépenses encourues par l’entité cédante directement liées à la création de l’actif, y compris celles découlant de la sous-traitance et, le cas échéant, de l’acquisition de l’actif.

Pour le calcul des valeurs à introduire dans l’opération, les charges financières, les amortissements de biens immobiliers ou d’autres dépenses non directement liées à la création de l’immobilisation incorporelle ne doivent pas être incorporés.

Limitations de la mise en œuvre de la réduction de 60 %.

De même, la loi établit une limitation lors de l’application de la réduction de 60, qui ne s’appliquera qu’aux cessions d’actifs incorporels qui n’ont pas été effectuées entre entités liées; devant comprendre en tant que tels, ceux inclus dans l’article 18.2 de la loi sur l’impôt sur les sociétés, qui établit entre autres comme opérations entre entités liées celles dans lesquelles ils agissent:

  • Deux entités appartenant à un groupe.
  • Une entité et une autre entité détenues indirectement par la première dans au moins 25% du capital social ou des fonds propres.
  • Une entité résidant sur le territoire espagnol et ses établissements stables à l’étranger.

Exigences relatives à l’application de la réduction.

Il convient de rappeler les exigences nécessaires pour appliquer cette réduction, qui étaient déjà appliquées avant la dernière modification de la loi sur les sociétés et qui restent en vigueur depuis juillet 2016.

  • Que le cessionnaire, lorsqu’il utilise les droits d’utilisation ou d’exploitation, ne le fait pas sur la base de la livraison de biens ou de services qui génèrent des dépenses déductibles d’impôt pour le cédant.
  • Que le cessionnaire ne réside pas dans un paradis fiscal.
  • Dans les cas où le transfert d’actifs comprend des services auxiliaires, ceux-ci doivent être complètement différenciés dans le contrat de transfert.
  • Que l’entité dispose des documents comptables nécessaires pour pouvoir déterminer les produits et dépenses directs correspondant aux actifs soumis à la cession.

Application d’incitations

Les incitations fiscales pour les cessions du droit d’utilisation ou d’exploitation d’actifs incorporels, qui ont déjà subi 3 modifications depuis leur première inclusion en 2007, continuent d’être appliquées en fonction de l’heure à laquelle la cession a été effectuée, de cette manière conformément aux dispositions transitoires de la loi, il faudra être à la date à laquelle la cession a été faite pour savoir quelle incitation correspond à appliquer:

  • Celles faites à partir du 4 juillet 2007, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi 14/2013 du 27 septembre, l’incitation consistera en l’intégration dans la base d’imposition de 50% du montant des cessions
  • Celles effectuées à partir de l’entrée en vigueur de la loi 14/2013 jusqu’au 30 juin 2016 peuventchoisir de s’appliquer dans toutes les périodes d’imposition qui restent jusqu’à la fin des contrats correspondants, l’incitation à n’appliquer que 40% du montant des missions.
  • À compter du 1er juillet 2016, le dernier système approuvé de réduction de 60 % au résultat obtenu à partir d’un coefficient calculé en fonction des dépenses liées à la mission sera utilisé.

Enfin, la loi prévoit une unification du système de calcul, soit à partir du 30 juin 2021, date à laquelle toutes les cessions qui ont été effectuées, quelle que soit la date, doivent appliquer le régime qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.