La Commission ouvre la voie à une plus grande transparence de l’impôt sur les sociétés en introduisant des obligations d’information pour les grandes entreprises opérant dans l’UE.

La proposition s’appuie sur les travaux de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, qui représenterait une perte de 50 à 70 milliards d’euros par an pour les pays de l’UE.

Cela imposerait aux multinationales dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros par an et qui opèrent dans l’UE l’obligation de publier des informations clés sur le ou les pays de l’UE dans lesquels elles effectuent leurs bénéfices ainsi que sur le ou les pays de l’UE où elles paient leurs impôts. Ces mêmes règles s’appliqueraient aux multinationales non européennes opérant en Europe. D’autre part, les entreprises devraient publier un chiffre agrégé pour le total des impôts payés en dehors de l’UE.

Cette proposition est un moyen simple et proportionné d’augmenter la fiscalité des grandes multinationales sans affecter leur compétitivité. Elle s’appliquera à des milliers de grandes entreprises opérant dans l’UE, mais n’affectera pas les petites et moyennes entreprises.

La proposition établit également des exigences de transparence plus strictes pour les activités des entreprises dans les pays qui n’appliquent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité. La Commission s’appuiera sur sa stratégie en matière de fiscalité extérieure afin d’établir dès que possible la première liste commune de l’UE de ces territoires fiscaux.

Cela complète les récentes initiatives de la Commission contre l’évasion fiscale et cette obligation de publier des informations par pays permettra aux citoyens d’examiner le comportement fiscal des multinationales. Ce qui encouragera les entreprises à payer des impôts dans les pays où elles font leurs bénéfices. En outre, cette divulgation d’informations contribuera également à une meilleure compréhension des systèmes fiscaux des États membres et à l’identification des lacunes et des asymétries existantes, ce qui permettra de mieux comprendre les causes et les conséquences de l’évasion fiscale des entreprises.

Prochaines étapes

Cette proposition de directive est maintenant soumise au Parlement européen et au Conseil de l’UE, et la Commission attend son adoption rapide dans le cadre de la procédure de codécision. Une fois adoptée, la nouvelle directive devrait être intégrée dans le droit national de tous les États membres de l’UE dans un délai d’un an à partir de son entrée en vigueur.