Jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les effets de la déclaration de nullité de ces clauses, la première chambre de la Cour suprême a décidé de suspendre le traitement du recours d’une banque en matière de clause plancher d’une hypothèque en ce qui concerne l’étendue de la rétroactivité de ladite nullité.
L’appel qui a été suspendu a été déposé par Unicaja contre le jugement de l’AP de Jaén, du 10 juillet 2014, qui a donné la raison à deux clients annulant leur clause plancher avec l’entité susmentionnée, et la condamnant à restituer ce qui a été indûment facturé sans avoir comme limite la date de mai 2013, l’a souligné la Cour suprême dans son arrêt sur cette question.
La CJUE a fixé au 26 avril prochain l’audition d’une question préjudicielle posée par un tribunal de commerce de Grenade pour savoir si elle est conforme à la législation communautaire visant à modérer les effets rétroactifs de la nullité d’une clause plancher.
Les deux clients d’Unicaja ont demandé à la Cour suprême de suspendre l’appel de la banque jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur la rétroactivité. Mais la banque et le bureau du procureur se sont opposés à cette demande.
Toutefois, la Haute Cour accepte la suspension parce qu’elle considère que la question juridique soulevée dans le recours introduit par Unicaja Banco S.A. est directement liée à la décision préjudicielle qui doit être résolue par la Haute Cour européenne. La Cour suprême rappelle également que, contre le jugement à rendre, il n’est plus possible d’introduire un recours dans le cadre d’une procédure judiciaire et souligne la proximité de la date indiquée pour l’audience devant la Cour européenne et, par conséquent, de l’arrêt à rendre, de sorte que la suspension temporaire de la procédure n’est pas prévue pour être étendue, et considère qu’aucun préjudice important n’est causé aux parties.
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