Le 1er janvier 2017, l’article 348 bis de la loi sur les sociétés de capitaux (LSC) est définitivement entré en vigueur, après avoir été initialement approuvé en 2011, mais est resté suspendu plus tard du 24 juin 2012 au 31 décembre 2016. Un article qui garantit le droit des associés de se séparer d’une société dans les cas où au moins un tiers des dividendes obtenus dans les bénéfices de la société ne sont pas distribués.

La suspension de cet article a été effectuée à la suite de la controverse qu’il a provoquée, puisqu’il traite de la non-distribution de dividendes en violation des droits accordés aux associés d’obtenir un pourcentage des bénéfices d’une société, provoquant à son tour des critiques pour être un concept contraire à la liberté d’entreprise et aux pactes de modération salariale ou de refinancement de l’investissement total des bénéfices.

L’objectif ultime du droit de séparation pour défaut de dividendes est de protéger les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées qui subissent les excès des actionnaires majoritaires,lorsqu’ils décident de ne pas distribuer les dividendes obtenus avec les bénéfices.

Dans la plupart des cas, cette décision est prise parce que les actionnaires majoritaires reçoivent une rémunération d’autres parties, soit une rémunération d’administrateurs, soit par le biais d’un contrat lié.

Mais le droit de séparation pour défaut de dividendes ne signifie pas qu’une société est obligée de répartir les bénéfices entre les associés d’une société, mais cela signifie que ces les actionnaires minoritaires qui votent en faveur de la distribution de dividendes

peuvent se séparer de la société qui obtient la juste ou la juste valeur marchande des actions ou actions qu’ils détiennent.

Exigences essentielles pour bénéficier du droit de séparation pour la non-distribution de dividendes

Pour être admissible au droit de séparation pour non-distribution de dividendes, les exigences essentielles suivantes doivent être remplies :

  • Il doit s’agir d’une société non cotée.
  • Vous ne pouvez opter pour le droit qu’à partir de la cinquième année à compter de la date d’enregistrement de la société dans le registre du commerce.
  • Il est essentiel que l’actionnaire minoritaire ait voté en faveur de la distribution de dividendes provenant des bénéfices.
  • L’associé doit avoir reçu un refus des actionnaires majoritaires après avoir demandé la distribution.

En cas de respect de ces exigences essentielles, un actionnaire minoritaire disposera d’un délai d’un mois pour exercer son droit à compter de la célébration de l’Assemblée générale ordinaire au cours de laquelle il a été convenu de ne pas procéder à la distribution de dividendes.

Si un accord amiable n’est pas conclu sur l’évaluation des actions ou des participations, il doit s’agir d’un expert indépendant de la société, qui sera désigné par le registre du commerce, chargé d’apprécier et de fixer leur valeur. Une fois les actions ou participations évaluées, la valeur des actions doit être remboursée par la société dans les deux mois suivant la signature du rapport d’évaluation.

Limites de distribution

le les limites de distribution représentent au moins un montant équivalent à 33 % des bénéfices tirés de l’exploitation de l’objet social, ou quoi de même, les bénéfices tirés tout au long d’une année de l’activité d’une société, en termes de développement de l’objet social indiqué dans les statuts.

Avec ces limites, il est possible d’éviter qu’une entreprise doive distribuer les dividendes obtenus à partir des bénéfices extraordinaires et qui pourraient mettre en danger l’avenir de la société, ce qui serait considéré comme un abus de la minorité.

D’AYCE Consultores

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